Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 874612f3-77d5-4ff4-a5c0-059d3ef13c39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0401441D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001868961/article-1/versions/874612f3-77d5-4ff4-a5c0-059d3ef13c39/
Sommaire de cette page
Texte
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.