Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 043d21c3-fd3c-4433-a38c-1038907a2cc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400875D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001871077/article-2/versions/043d21c3-fd3c-4433-a38c-1038907a2cc3/
Sommaire de cette page
Texte
L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
- être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
- être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- bénéficier de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- paraître au moins cinquante fois par an.
Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.