Décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d64d2ec-11c7-4465-ba76-a356cc159f98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/SANS0523584D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001874525/article-1/versions/0d64d2ec-11c7-4465-ba76-a356cc159f98/
Sommaire de cette page
Texte
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.