Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 56e6303a-b345-4cd1-9b90-2bb97c5cae2b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
SOCIETE SICAV SOCIETE ANONYME SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF VALEUR MOBILIERE DEFINITION STATUT BOURSE DE VALEUR COTATION RACHAT DIVIDENDE TRANSFORMATION FUSION SCISSION CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSEIL DE SURVEILLANCE DIRECTOIRE COMMISSAIRE AUX COMPTES DEPOSITAIRE TITRISATION