Décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 21e3121f-107a-430b-a8bd-e2f05164a911
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h11
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 21h30 — 16dc20c6-1fe7-4b13-b065-b0373b85ae04
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/MENF0600505D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001879214/article-1/versions/21e3121f-107a-430b-a8bd-e2f05164a911/
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Texte
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut être attribuée aux personnels du niveau de la catégorie A en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.