Arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cabf33e5-66ec-49b7-bc24-6bbe21997727
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/EQUT0600905A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001880083/article-1/versions/cabf33e5-66ec-49b7-bc24-6bbe21997727/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission. »