Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 19448e44-1f8e-4981-b760-d67d9296170e
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001883384/article/versions/19448e44-1f8e-4981-b760-d67d9296170e/
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ASSISTANCE TROISIEME AGE PERSONNE AGEE COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES CREATION CODERPA