Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c997fd2d-58aa-41f1-bb20-a14762bf4937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001883809/article/versions/c997fd2d-58aa-41f1-bb20-a14762bf4937/
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Mots-clés
EQUIPEMENT NATIONAL PROGRAMME D'ACTION REGIONALE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SAFER ET DES ORGANISMES PREVUS A L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS