Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — aaabb904-b712-48a9-bd21-901f20bc0029
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001883937/article/versions/aaabb904-b712-48a9-bd21-901f20bc0029/
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Mots-clés
IMPOT TAXE TAXE DEPARTEMENTALE TAXE COMMUNALE PUBLICITE
Sources créatrices et modificatrices
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Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-630 du 5 août 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977