Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b1f9d22b-0553-42e6-8404-32dad3137265
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h02 — 009ec63f-fd52-4eed-9a38-b0d8a3a09a02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001884471/article/versions/b1f9d22b-0553-42e6-8404-32dad3137265/
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Mots-clés
APPRENTISSAGE PROMOTION DE L'EMPLOI FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION FNIC CREATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — du 19 janvier 1980 TRA.RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 1996 pris en application du décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979