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Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 6

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Version
Texte publié au Journal officiel — ec729ec2-808f-422f-ab83-943b2550a852
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 00h32 — 452ff008-7805-4099-8125-8bd4cc52b2af
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_6
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001884655/article-6/versions/ec729ec2-808f-422f-ab83-943b2550a852/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
6
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 octobre 2025 à 21h07
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 00h32
Identifiant de l’import Jurisfac
452ff008-7805-4099-8125-8bd4cc52b2af
Archive
JORF_20251014-210215.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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