Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 01866629-db11-4efa-9a43-2eb910ad1375
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 00h32 — 452ff008-7805-4099-8125-8bd4cc52b2af
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001884656/article-7/versions/01866629-db11-4efa-9a43-2eb910ad1375/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier alinéa de l'article D. 76 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les mineurs, il comprend en outre l'avis du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux et les éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de la situation du mineur. »