Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2743b1ae-1ba1-44f0-a3f4-70388678466e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0400232D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001911241/article-5/versions/2743b1ae-1ba1-44f0-a3f4-70388678466e/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.