Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b66c22b1-2fb9-4170-8a3a-561fdd0f51cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
DECENTRALISATION REPARTITION DES COMPETENCES COLLECTIVITE LOCALE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT PUBLIC DENOMINATION NOM CHANGEMENT DE NOM