LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f22874ec-1ddf-4d08-96f1-e4400ec51bd5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001911522/article/versions/f22874ec-1ddf-4d08-96f1-e4400ec51bd5/
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Mots-clés
MECENAT OEUVRE D'ART EXPOSITION AU PUBLIC DEPOT MUSEE PARTICULIER CONTRAT PERSONNE PRIVEE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.