Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c74dbd76-366b-4f06-a719-94d1b439ea68
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/DEVG0530018D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001912633/article-3/versions/c74dbd76-366b-4f06-a719-94d1b439ea68/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.