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Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 5

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 12257f31-3087-413b-964b-0ac38149d528
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h13
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 03h12 — ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_5
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001912658/article-5/versions/12257f31-3087-413b-964b-0ac38149d528/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le pourcentage visé au deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est égal à 20 %.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
5
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h13
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 03h12
Identifiant de l’import Jurisfac
ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
Archive
JORF_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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