Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2a814742-9581-4c9e-8797-a36be35319f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h29 — a1b5fac5-708a-41e7-a4a7-469683783d4e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/BUDB0620004A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001916185/article-1/versions/2a814742-9581-4c9e-8797-a36be35319f3/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 .
b) Missions outre-mer :
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 120 ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
c) Missions à l'étranger : annexe 1.