Décret n° 2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bc59c8ed-294f-4a2a-8d49-5983ded68331
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/EQUA0101641D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002004263/article-1/versions/bc59c8ed-294f-4a2a-8d49-5983ded68331/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.