Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ca6e473b-4f6b-4f2c-9bb7-438d6cec3736
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002006984/article-10/versions/ca6e473b-4f6b-4f2c-9bb7-438d6cec3736/
Sommaire de cette page
Texte
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.