Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 924456af-4337-409a-91ee-4e98a3e73ebf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 06h23 — f6736a4b-2f96-4589-bb34-11a8530c460f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/PRMX0306503D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002017494/article-1/versions/924456af-4337-409a-91ee-4e98a3e73ebf/
Sommaire de cette page
Texte
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.