Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e3f732e-97d2-4a3e-ba1b-939474431275
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/AGRA0300962D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002020028/article-1/versions/5e3f732e-97d2-4a3e-ba1b-939474431275/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui, recrutés sur le fondement de contrats du niveau de la catégorie B, exercent des fonctions techniques de même niveau dans le domaine de l'eau, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, dans la spécialité « génie rural ».