Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e8b96e3-8a69-4023-bc24-e4d3397e9f24
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/DEFD0400560D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002032674/article-11/versions/5e8b96e3-8a69-4023-bc24-e4d3397e9f24/
Sommaire de cette page
Texte
Le personnel et les experts de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.