Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — bf755222-756f-4c8c-bc86-cb331aceac3b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h38 — 27f1826b-63d7-4653-baf0-df118de2eded
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/ECOI0200038D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002039704/article-2/versions/bf755222-756f-4c8c-bc86-cb331aceac3b/
Sommaire de cette page
Texte
Le 2° de l'article R. 422-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ».