LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c241c6d5-d980-4221-bf1a-c8d509d324cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/JUSX0500076L/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002041972/article-1/versions/c241c6d5-d980-4221-bf1a-c8d509d324cb/
Sommaire de cette page
Texte
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.