Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9acf8b68-c00e-4eca-b26a-5b106627a38a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 03h44 — 0c2aece8-ed57-4f9c-8a46-c1a0012509cd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/ECOP0200709A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002044404/article-2/versions/9acf8b68-c00e-4eca-b26a-5b106627a38a/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.