Décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c6eaa1d3-2b46-4982-8569-08e3c31fdec0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223583D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002046975/article-4/versions/c6eaa1d3-2b46-4982-8569-08e3c31fdec0/
Sommaire de cette page
Texte
Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes. » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11. ».