Décret n° 2002-1327 du 29 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctions au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics administratifs en relevant - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ece929e4-a2d3-47d5-a673-34dddfd98613
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCB0200497D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002047407/article-5/versions/ece929e4-a2d3-47d5-a673-34dddfd98613/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 12 h 30 consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 12 h 30 ;
b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 12 h 30 ;
c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation.
Ces personnels ne peuvent travailler dans ces conditions plus de trois jours consécutifs.