Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9b2614a0-d304-4673-ae27-77e1463136f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 06h20 — 52ca4e5b-9a7c-48bf-99ad-431d5728438f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/22/EQUA0201543D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002047928/article-3/versions/9b2614a0-d304-4673-ae27-77e1463136f7/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne qui justifient d'une durée de services effectifs à la direction générale de l'aviation civile d'au moins dix ans.