Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 7
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 42b2ca62-ea04-4322-bca7-b38b48da549c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h23 — 8b923d95-c60f-42e1-bf85-a8d77de56cc8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/SANA0622518D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002048919/article-7/versions/42b2ca62-ea04-4322-bca7-b38b48da549c/
Sommaire de cette page
Texte
Au deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, ».