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Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire - Article 1

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — a527506e-81eb-4d4f-af19-17f957b14461
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/article_1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002051985/article-1/versions/a527506e-81eb-4d4f-af19-17f957b14461/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 EUR.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/article_1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Archive
JORF_20261023-215041.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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