Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7c23a6cd-8300-4114-b5d9-0ea38d837aed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h43 — 611d032b-8e05-4e93-8bfb-e1fa78d833a4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002052377/article-1/versions/7c23a6cd-8300-4114-b5d9-0ea38d837aed/
Sommaire de cette page
Texte
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission technique mentionnée à l'article 39 de la même ordonnance.