Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7731ea38-74eb-4ebe-bd42-fce126b5c2c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/AGRF0400519D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002056823/article-1/versions/7731ea38-74eb-4ebe-bd42-fce126b5c2c6/
Sommaire de cette page
Texte
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
- l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
- la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
- toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.