Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom - Article 12
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c80f5d23-db34-49cd-8a3b-b8d70ffdbcd4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420678D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002060534/article-12/versions/c80f5d23-db34-49cd-8a3b-b8d70ffdbcd4/
Sommaire de cette page
Texte
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.