Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — e3849de9-3dae-4a86-a731-a06d5ac9d83a
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
COMPTABILITE PUBLIQUE PRESCRIPTION QUADRIENNALE