Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 775cc527-149c-4e7e-9a7d-7be0be1b4729
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 08h32 — 5ff32710-12c2-437e-b7af-02f4b961ecd1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/DEFD0500583D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002064557/article-2/versions/775cc527-149c-4e7e-9a7d-7be0be1b4729/
Sommaire de cette page
Texte
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.