Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - Article 12
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 14b4d933-d427-4035-b0cc-e4d7e0179236
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002064690/article-12/versions/14b4d933-d427-4035-b0cc-e4d7e0179236/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.