Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fc1cbb05-c0ac-4444-9e65-6b5829ee0c93
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002065815/article/versions/fc1cbb05-c0ac-4444-9e65-6b5829ee0c93/
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Mots-clés
CONTROLE DES CHANGES OR COMMERCE OR
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-87 du 17 janvier 1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DE L'OR, DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES EN FRANCE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 5 octobre 1944 BIENS ENNEMIS : DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE. DELAI D'UN MOIS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 septembre 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT EN TEMPS DE GUERRE L'EXPORTATION DES CAPITAUX, LES OPERATIONS DE CHANGE ET LE COMMERCE DE L'OR