Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — d88826cc-8ac8-4009-9f3b-e287691a6eec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h28 — cd8720e7-4caf-4dfb-8235-889f08dbd080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002067757/article-1/versions/d88826cc-8ac8-4009-9f3b-e287691a6eec/
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Texte
Le label « bateau d'intérêt patrimonial », prévu par l'article 224 du code des douanes susvisé, est délivré par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément. Il est attribué pour une durée de cinq ans renouvelable.