Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ced732a8-b496-4934-a1f6-e1d8201d076d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h28 — cd8720e7-4caf-4dfb-8235-889f08dbd080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002067758/article-5/versions/ced732a8-b496-4934-a1f6-e1d8201d076d/
Sommaire de cette page
Texte
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :
- un représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- un représentant de la Fondation du patrimoine ;
- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé des douanes, ou leur suppléant.
La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.