Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers » - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9fd52488-9e7d-4c08-a6d9-32dd651b6347
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MENE0502139D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002068313/article-7/versions/9fd52488-9e7d-4c08-a6d9-32dd651b6347/
Sommaire de cette page
Texte
Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.