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Décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 1

Accéder à la version consolidée — Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens — version au 31/12/2025

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 52b41a67-6fed-4baf-81b5-ce1a4069edb5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h13
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 03h12 — ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524637D/jo/article_1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002070624/article-1/versions/52b41a67-6fed-4baf-81b5-ce1a4069edb5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 12 %.
II. - Pour l'exercice 2006, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %.
III. - Pour l'exercice 2006, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,43 %.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524637D/jo/article_1

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h13
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 03h12
Identifiant de l’import Jurisfac
ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
Archive
JORF_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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