Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 25b753e8-1f8f-493b-b101-0b7241c3dd1c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002071902/article/versions/25b753e8-1f8f-493b-b101-0b7241c3dd1c/
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Mots-clés
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS BANQUE PTT CARTE DE PAIEMENT CARTE DE CREDIT ORDRE DE PAIEMENT IRREVOCABILITE OPPOSITION SALAIRE TRAITEMENT PAIEMENT VERSEMENT CHEQUE VIREMENT CHEQUE SANS PROVISION RECOUVREMENT SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ACTION PRESCRIPTION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques