Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8c3c4b1e-cafb-40ee-9dc1-e826f5776d78
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
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Mots-clés
DECENTRALISATION TRANSFERT DE COMPETENCE CODE DE LA SECURITE SOCIALE HOSPITALISATION TARIF DE SOIN PRESTATION MALADIE ALLOCATION FAMILIALE DOM
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)