Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 235d2c8f-cb1e-4bba-9016-0978758d5aa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h50
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 02h56 — c3ccaa14-9423-4c5b-849f-913c5a3f17d8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002072320/article/versions/235d2c8f-cb1e-4bba-9016-0978758d5aa2/
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Mots-clés
REFORME DE L'ENREGISTREMENT IMPOT TAXE DROIT DE MUTATION SUCCESSION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision du Conseil constitutionnel n° 68-51 L du 4 avril 1968 relative au domaine du réglementaire