LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 814c2ea6-0a08-40e0-a126-d2454089512c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002072323/article/versions/814c2ea6-0a08-40e0-a126-d2454089512c/
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Mots-clés
BUDGET 1963 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DOMMAGE ALGERIE REPARATION PENSION ALLOCATION PRET INDEMNISATION ATTENTAT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-402 du 25 avril 1969 PORTANT RAP RELATIF A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ART. 13 DE LA LOI 63778 DU 31 JUILLET 1963 CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN ALGERIE PAR SUITE DES EVENEMENTS SURVENUS SUR CE TERRITOIRE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 ET JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 DE CERTAINES PERSONNES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE PROMULGATION DE CE TEXTE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954