Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 712af58e-c652-42bf-a82f-c1981871ef13
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002072329/article/versions/712af58e-c652-42bf-a82f-c1981871ef13/
Sommaire de cette page
Texte
Après l’article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 précitée est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
" Art. 17-1. — Les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à l’exception de celles qui doivent être soumises à l’approbation explicite, sont exécutoires de plein droit, si, à l’issue d’un délai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargé du budget ou au ministre chargé de la sécurié sociale, l’un de ces derniers n’a pas fait connaître son opposition, ou si elles ont fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une approbation explicite. "
Mots-clés
SECURITE SOCIALE NON SALARIE PROFESSION NON AGRICOLE CNAM CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERATION FORCE EXECUTOIRE TUTELLE ADMINISTRATIVE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984