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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article sans numéro

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Version
Texte publié au Journal officiel — a2955917-eaa4-4608-97c2-05e8c9a31cde
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 14h21 — de5bb3dc-9f6d-4ae8-9f8f-498797ba0015
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002072375/article/versions/a2955917-eaa4-4608-97c2-05e8c9a31cde/
Sommaire de cette page
  1. Mots-clés
  2. Articles et annexes
    1. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

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  1. Mots-clés
  2. Articles et annexes
    1. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance
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Mots-clés

DECENTRALISATION COLLECTIVITE LOCALE COMMUNE DEPARTEMENT COLLECTIVITE TERRITORIALE REGION DROIT ET LIBERTE

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Article sans numéro →

Publication et identifiants

Nature
Article

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 14h21
Identifiant de l’import Jurisfac
de5bb3dc-9f6d-4ae8-9f8f-498797ba0015
Archive
JORF_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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