Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9bbefbbd-c12f-4d09-82ab-a06d854c6bbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002072474/article/versions/9bbefbbd-c12f-4d09-82ab-a06d854c6bbd/
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Mots-clés
IMPOT TAXE BAS-RHIN HAUT-RHIN MOSELLE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 JO 16-11-1945 P1 A 31 PAGINATION SPECIALE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-320 du 4 avril 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION