Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b31cd04c-77a8-4747-a7c4-65530e1232f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/PMEA0620059D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002074189/article-1/versions/b31cd04c-77a8-4747-a7c4-65530e1232f8/
Sommaire de cette page
Texte
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.